IS et Selskapsskatt a 22 % en Norvege
L'impot sur les societes norvegien, stable a 22 % depuis 2019.
L'essentiel a retenir
Le taux d'impot sur les societes (Selskapsskatt) est de 22 % en Norvege, aligne sur le taux de base de l'IRPP. Ce taux s'applique aux AS (Aksjeselskap) et aux NUF (filiales de societes etrangeres). Les entreprises doivent egalement gerer la MVA sur leurs transactions.
Structure fiscale des societes
Les societes norvegiens doivent deposer une declaration fiscale annuelle (Skattemelding for naeringsverksemd) avant fin mai. Les dividendes sont imposes au niveau de l'actionnaire avec un coefficient multiplicateur (oppjusteringsfaktor).
Le modele d'actionnariat (aksjonaermodellen) taxe les dividendes au-dela d'un rendement normal calcule sur la base du taux des obligations d'Etat.
- •Taux IS : 22 %
- •Dividendes : taux effectif d'environ 37,8 % (avec coefficient)
- •Deductions : amortissements, interets, frais professionnels
- •Report de deficit : illimite dans le temps
Creer une societe en Norvege
La creation d'un AS (Aksjeselskap) necessite un capital social minimum de 30 000 NOK. L'enregistrement se fait en ligne via Altinn et le Bronnoysundregistrene en quelques jours.
Les ENK (Enkeltpersonforetak, auto-entreprise) sont imposes directement au niveau du proprietaire. Ils ne paient pas la Selskapsskatt mais l'IRPP et des cotisations sociales de 11,2 %.
- •Capital minimum AS : 30 000 NOK
- •Enregistrement : 5 570 NOK
- •Comptabilite obligatoire pour les AS
- •Expert-comptable (regnskapsforer) recommande
Questions fréquentes
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