Exit tax et plus-values latentes en Norvege
L'impot sur les gains non realises si vous quittez la Norvege.
L'essentiel a retenir
La Norvege applique un impot de sortie (utflyttingsskatt) sur les plus-values latentes des actions et parts sociales lors du transfert de residence fiscale hors de Norvege. Le seuil est de 500 000 NOK de gains latents cumules.
Regles de l'exit tax
L'exit tax s'applique aux plus-values non realisees sur les actions, les parts de fonds et les participations dans des societes. Elle ne concerne pas les biens immobiliers situes en Norvege (qui restent imposes en Norvege).
Le contribuable peut demander un sursis de paiement de 12 ans si il transfere sa residence dans un pays de l'EEE. Le sursis est soumis a une declaration annuelle et a des conditions de garantie.
- •Seuil : 500 000 NOK de plus-values latentes cumulees
- •Taux : 37,8 % (taux effectif apres coefficient)
- •Sursis de 12 ans possible dans l'EEE
- •Declaration annuelle obligatoire pendant le sursis
Planifier son depart
Si vous envisagez de quitter la Norvege, evaluez vos plus-values latentes au moins un an avant le depart. La vente des actifs avant le depart permet de cristalliser les gains au taux norvegien et d'eviter l'exit tax.
La convention fiscale France-Norvege ne traite pas specifiquement l'exit tax. Consultez un conseiller fiscal specialise en mobilite internationale.
- •Evaluez vos plus-values latentes
- •Consultez un conseiller fiscal avant le depart
- •Le sursis n'est pas automatique, il faut en faire la demande
- •Les crypto-actifs sont concernes depuis 2023
Questions fréquentes
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