Convention fiscale France-Norvege de 1980
Le traite qui evite la double imposition entre les deux pays.
L'essentiel a retenir
La convention fiscale entre la France et la Norvege, signee le 19 decembre 1980, determine quel pays a le droit d'imposer chaque type de revenu. Elle evite la double imposition par la methode du credit d'impot.
Revenus couverts par la convention
Les salaires sont generalement imposes dans le pays ou le travail est effectue. Votre Skattekort determine le prelevement a la source en Norvege. Les pensions de retraite sont imposees dans le pays de residence du beneficiaire, sauf les pensions publiques.
Les revenus immobiliers sont imposes dans le pays ou le bien est situe. Les dividendes et interets peuvent etre imposes dans les deux pays, mais avec des taux reduits par la convention.
- •Salaires : imposes dans le pays du travail
- •Pensions privees : pays de residence
- •Pensions publiques : pays d'origine
- •Immobilier : pays de situation du bien
- •Dividendes : taux reduit a 15 %
Application pratique
En tant que resident fiscal norvegien avec des revenus en France (loyers, pensions), vous declarez ces revenus dans les deux pays. La Norvege accorde un credit d'impot egal a l'impot francais, dans la limite de l'IRPP norvegien.
La France continue de prelever les contributions sociales (CSG/CRDS a 17,2 %) sur les revenus immobiliers francais des non-residents, malgre plusieurs decisions de justice europeenne.
- •Declarez vos revenus mondiaux en Norvege
- •Conservez vos avis d'imposition francais
- •Remplissez le formulaire 2047 en France
- •Consultez un conseiller fiscal bilateral
Questions fréquentes
Vous avez des questions ?
Contactez-nous